Vous êtes sur le site du Médiateur du CIC

La médiation conventionnelle pour les clients professionnels n’est pas encadrée par la loi.

Elle concerne les personnes physiques (entreprises individuelles) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Médiateur intervient seulement après épuisement des voies de recours internes de votre banque.

Si votre désaccord persiste, ou en l'absence de réponse à votre demande écrite dans un délai de deux mois, vous pouvez alors saisir le Médiateur.

Toute demande concernant une société (dont les SCI) n'est pas recevable à la médiation.

Les demandes relatives à l’octroi de crédit relèvent de la compétence du Médiateur du crédit :https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Vous pouvez saisir le médiateur :

• En utilisant le formulaire « saisir le Médiateur »
• Par courrier à l’adresse 
  • M le Médiateur du CIC
    63, chemin Antoine Pardon
    69160 Tassin La Demi-Lune